Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2289C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi des garanties d’État au commerce extérieur, afin de soutenir davantage les entreprises françaises impliquées dans des activités favorables à la protection de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi de garanties publiques au commerce extérieur, dans l’optique de mobiliser cet outil efficace au profit d’entreprises favorables à l’environnement ou à la transition écologique et solidaire.
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