Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2299C (Retiré avant séance)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent…
Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative en permettant aux structures qui le souhaitent de ne développer la part incitative que sur certaines parties de leur territoire en se fondant sur des critères objectifs liés aux caractéristiques des zones.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation AMORCE.
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