Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 435C (Retiré)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – Auf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la deuxième occurrence du nombre : « 74 » est remplacée par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Libertés et Territoires propose de diminuer de 74 ans à 70 ans la limite d’âge des veuves d’anciens combattants afin qu’elles puissent bénéficier plus tôt d’une demie-part fiscale supplémentaire.
Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demie-part a été ramené de 75 à 74 ans or l’écart d’âge des veuves d’anciens combattants par rapport à celui de leurs défunts mari est de 3 à 4 ans, il est injuste d’en tenir compte dans la fixation du seuil leur permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.
Désormais la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, qui bénéficient de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans. Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d’anciens combattants.
En effet, celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors se la voir attribuer. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants.
C’est pourquoi cet amendement vise à poursuivre les démarches engagées sous la précédente législature et à abaisser cette limite d’âge afin de couvrir un plus grand nombre de cas.
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