Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 645A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Clément, Mme Frédérique Dumas.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’article 199quindecies du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les personnes âgées hébergées en EHPAD sont, pour une large part, impactées négativement par l’augmentation de la CSG mais ne bénéficient pas d’une compensation au titre du dégrèvement de la taxe d’habitation (TH).
Pour une part d’entre elles, celles dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 27 000 €, l’augmentation de la réduction fiscale existante, promise par le Gouvernement lors de la première lecture du PLF 2018 à l’Assemblée nationale, permettra de compenser la hausse de 1,7 point de la CSG.
En revanche, pour une part significative de la population hébergée en EHPAD, celle dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 750 € et 27 000 €, l’augmentation de la réduction fiscale ne compense pas la hausse de la CSG, puisque cette partie de la population n’est soit pas redevable de l’impôt sur le revenu, soit redevable à l’IR mais pour un montant inférieur au montant de la réduction fiscale.
L’objet de l’amendement vise dans un premier temps à augmenter le plafond de dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal en portant celui-ci de 10.000 € à 12.000 €. Ainsi le montant de l’avantage fiscal sera porté de 2.500 à 3.000 €.
Dans un second temps, le présent amendement vise à transformer la réduction en crédit d’impôt, afin que l’augmentation de l’avantage fiscal bénéfice effectivement à toutes les personnes concernées par la hausse de la CSG et non uniquement aux plus aisées d’entre elles.
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