Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 926 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Straumann, M. Nury, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Dive, Mme Genevard, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Bazin, M. Forissier, M. Viala, M. Viry, Mme Valentin, M. Bouchet, M. Perrut, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 50
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le code de la sécurité sociale prévoit différents cas de majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG), et notamment lorsque l’un des parents bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Toutefois, le fait que l’un des parents bénéficie d’une pension d’invalidité n’est pas un des cas prévus de majoration du CMG, alors que l’attribution d’une pension d’invalidité signe aussi la reconnaissance d’un handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cet amendement vise donc à combler cette lacune en rendant équitable le principe de majoration du CMG pour ces deux types de situations familiales, aujourd’hui traitées différemment alors qu’elles présentent des difficultés similaires du point de vue du handicap.
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