Amendement N° 1249A (Rejeté)

I. – Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa, les montants : « 12 000 € » et « 15 000 € » sont remplacés par les montants : « 15 000 € » et « 18 000 € » ;

3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

b) À la quatrième phrase, les montants : « 12 000 € » et « 15 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15 000 € » et « 18 000 € » ;

c) À la dernière phrase, les montants : « 15 000 € » et « 18 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 18 000 € » et « 21 000 € ».

II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.