Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF283C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Hetzel, M. Breton, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Viry, M. Reiss, M. Perrut, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 48(C)
Au dernier alinéa du B du III de l'article 1640 du code général des impôts, remplacer les mots :
« Hormis celles relatives à al taxe prévue à l'article 1530 »
Par les mots
« Les délibérations relatives à la taxe prévue à l'article 1529 et adoptées antérieurement par les communes peuvent être maintenues par ces dernières jusqu'au 31 décembre 2019.
Exposé sommaire :
La création des communes nouvelles connaît un vrai succès. Néanmoins, pour certaines d'entre elles l'harmonisation de la fiscalité locale nécessite un peu de temps.
Lorsque deux communes sur les trois que constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles mentionnée à l'article L 1529 du cgi, il est nécessaire d'établir un PLU afin d'étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas.
Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modeste dotés de moyens modestes demandent un délai supplémentaire pour achever l'harmonisation fiscale.
Il est donc proposé de maintenir jusqu'au 31 décembre 2019 la possibilité de percevoir ces taxes pour les communes qui en avaient ainsi délibéré.
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