Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL244 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir le cadre dans lequel les offices fonciers peuvent préempter pour le compte de collectivités territoriales, notamment les petites communes.
En l’état actuel les offices fonciers peuvent préempter mais uniquement pour le compte de personnes publiques leur ayant délégué ce droit de préemption, c’est à dire sur des projets identifiés, et au coup par coup.
Afin de faciliter et d’encourager cette délégation, le présent amendement vise à la rendre plus pérenne et systématique en permettant aux communes de transférer la compétence de principe du droit de préemption à ces offices, sous réserve que ce transfert soit provisoire.
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