Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL838 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 2, après les mots :
« cas de »,
insérer les mots :
« demande ou d’initiative de ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article implique que l’élaboration du document présentant les incidences financières estimatives de modification du périmètre de l’EPCI se fasse « en cas » de modification, c’est-à-dire après, et non en prévision de celle-ci. Cet amendement de précision rédactionnelle propose d’y remédier.
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