Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 195 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS80 )
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 44 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la présence dans un article consacré à des expérimentations en matière de transports sanitaires nous parait difficile à comprendre.
L’alinéa 8 prévoit en effet d’expérimenter l’extension des lieux et des conditions de prélèvement et de réalisation de la phase analytique des examens de biologie médicale, en dérogeant aux règles existantes.
Cet alinéa pose essentiellement la question de la responsabilité et du contrôle par un biologiste médical. Il convient d’éviter que des examens soient réalisés dans des conditions dégradées de qualité et de sécurité.
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