Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° 296 (Rejeté)

Publié le 16 décembre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Pinel.

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Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ».

Exposé sommaire :

Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imposition des revenus.

Cet amendement vise donc à s’assurer que cet article soit conforme aux engagements internationaux de la France pris en matière fiscale. Un contrôle de conventionnalité est donc nécessaire.

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