Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2020 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Texte de loi N° 2687
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 »
les mots :
« autres magistrats ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 ».
Exposé sommaire :
Distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.