Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315

Amendement N° CL2 (Adopté)

(1 amendement identique : CL37 )

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'abus de l'état de dépendance est assimilé au vice de violence, lorsqu'une partie obtient de son cocontractant un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et qu'il en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil).

Le Sénat a restreint la notion de « dépendance », en la qualifiant « d'économique ». Cette restriction est inopportune compte tenu des nombreuses situations d'abus de dépendance morale menant à la conclusion d'un contrat.

L'abus de dépendance entendu au sens large permet de protéger les plus faibles (maladie, âge, détresse psychologique) et est particulièrement bienvenue à l'aune du vieillissement progressif de notre population et de l'accroissement corrélatif des situations de fragilité connues par nos concitoyens les plus âgés.

Par ailleurs, cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'articles 1137 du Code civil afin de ne pas faire dépendre la réticence dolosive définie à cet article, du devoir précontractuel d'information, consacré à l'article 1112-1.

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