Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2863C (Tombe)
(17 amendements identiques : 18C 41C 66C 212C 842C 1031C 1500C 1514C 1860C 2039C 2638C 2804C 2898C 2907C 3317C 3453C 3490C )
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de la construction, en complément de la rénovation énergétique des bâtiments, l’un des piliers de la relance.
Cette année, le projet de loi de finances fait l’impasse sur le soutien à la construction neuve alors que le secteur du BTP est fragilisé par les conséquences de la crise sanitaire. Or, pour que la politique du logement soit efficace, elle doit marcher sur ses deux jambes « L’ancien et le neuf ». L’effort consenti sur la rénovation énergétique des logements ne suffit pas.
Aussi, cet amendement vise à corriger le tir, en prorogeant le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022 pour faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes.
En plus de créer un choc d’offre indispensable à la relance de la construction dans le neuf, il permettra de redonner confiance aux investisseurs.
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