Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 18C (Tombe)
(17 amendements identiques : 41C 66C 212C 842C 1031C 1500C 1514C 1860C 2039C 2638C 2804C 2863C 2898C 2907C 3317C 3453C 3490C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ravier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, M. Viry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.