Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 677 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Pauget, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Meunier, M. Bony, M. Kamardine, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Viala, M. Vialay, M. Therry, M. Ramadier, M. Reda, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Tabarot, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya, M. Aubert.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La fraude aux prestations sociales constitue une atteinte à l’équilibre de notre pacte républicain et au principe de solidarité nationale dont notre pays a tout lieu de s’enorgueillir.
Aussi, la prévention et la sanction de tout acte qui sollicite abusivement des prestations servies au titre de cette solidarité doivent trouver au plus vite une traduction législative.
Parmi ces fraudes, il en est une, la fraude à la carte vitale, qui est très fréquente et qui représente un dommage important pour nos finances publiques.
Cet amendement qui se veut un « amendement d’appel » reprend les termes de l’excellente proposition de loi d’origine sénatoriale porté par le groupe Les Républicains de la Haute Assemblée qui tarde à être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, tendant à instituer une carte Vitale biométrique.
Il introduit un élément biométrique visant à permettre un contrôle immédiat de l’identité du bénéficiaire à l’occasion du paiement d’un acte médical ; contrôle qui assurerait la disparition de toute forme de fraude à la carte Vitale.
Tel est l’objet de cet amendement.
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