Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3582

Amendement N° 4 (Irrecevable)

Publié le 25 novembre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Wonner, M. Molac, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’article 61-2 du code de procédure pénale permet à l’avocat d’être indemnisé seulement lors de la confrontation entre la victime et l’auteur des faits. De plus, la présence d’un avocat est parfois refusée lors de l’audition de la victime par les officiers de police judiciaire. En conséquence, la victime ne peut bénéficier du conseil et de l’expertise d’un avocat, lui faisant subir une double peine. Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat dans le cadre des auditions, allant dans le sens du renforcement de l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

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