État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF36 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Gosselin.
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« et des collectivités territoriales de tous niveaux au public. Ce rapport devra notamment stipuler dans quelle mesure le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité de nos concitoyens, selon leur lieu de résidence, face aux procédures dématérialisées de l'administration ; ».
Exposé sommaire :
Il est en effet à craindre que les expérimentations ou la généralisation de certaines procédures dématérialisées ne place ceux de nos concitoyens qui n'ont pas accès à une desserte numérique de qualité suffisante (et qui se trouvent souvent être les plus étrangers à l'utilisation de ces technologies modernes) dans une grande difficulté pour accomplir certaines formalités. Le rapport doit permettre de cartographier précisément les zones dans lesquelles les Français souffriraient de ces disparités sur lesquelles ils n'ont aucune prise afin de leur proposer le plus urgemment possible des solutions alternatives.
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