Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CL43 (Retiré)

Publié le 11 mai 2018 par : Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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« Le I de l'article L. 635‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les services communaux ne peuvent facturer au bailleur un montant supérieur à 10 % du loyer mensuel au titre des visites effectuées dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise en location. » »

Exposé sommaire :

La loi ALUR permet depuis 2014 aux communes et aux EPCI de définir des zones géographiques, des catégories de logements ou des ensembles immobiliers comme étant des « zones d'habitats dégradés ». Cette qualification impose certaines obligations au bailleur, et notamment la nécessité d'obtenir une autorisation préalable de mise en location. Dans le cadre de l'obtention de cette autorisation, les services communaux effectuent parfois des visites des logements, visites dont le coût est facturé au bailleur. Certaines communes ont tendance à surévaluer le coût de ces visites, c'est pourquoi cet amendement vise à donner la possibilité d'encadrer la fixation de leur prix, par décret en Conseil d'État.

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