Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 177 (Tombe)

(2 amendements identiques : 87 255 )

Publié le 9 avril 2018 par : M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« , la gouvernance et la forme juridique »

les mots :

« et la gouvernance ».

Exposé sommaire :

Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme.

Chaque fois qu'un établissement public a été transformé en société anonyme, cet établissement – à l'exception de la Poste - a fait l'objet d'une ouverture de son capital, voire à une privatisation conduisant l'État à détenir moins de 50 % du capital.

- ENGIE

- Gaz de France

- Aéroport de Paris

Par conséquent, afin de s'assurer que le groupe SNCF reste à 100 % public, cet amendement vise à supprimer la possibilité de modifier par ordonnance sa forme juridique actuelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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