Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 414 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Louwagie, M. Viry, M. Straumann, Mme Kuster, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Parigi, M. Bazin, M. Diard, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Viala.

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Supprimer les alinéas 1 à 7.

Exposé sommaire :

Cet alinéa vise à réduire le droit d'amendement en première lecture en écartant la recevabilité des amendements et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi ou sans lien direct avec le texte.

De nouveau, l'initiative des parlementaires de participer à l'élaboration des normes serait mise à mal au profit de l'exécutif alors même que la Constitution reconnaît elle-même le travail de concert nécessaire à la bonne élaboration et exécution des travaux.

Cet article conduit à sous-estimer le pouvoir du Parlement dans la procédure législative et son droit d'amendement, qui en est le corollaire.

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