Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 440 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Masson, M. Parigi, M. Pradié, M. Reiss, M. Straumann.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L'article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée, quarante députés ou quarante sénateurs peuvent saisir pour avis la Cour des comptes, avant son examen en commission, d’une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. »
Exposé sommaire :
Il est ici proposé de permettre la saisine, par les parlementaires, de la Cour des Comptes en amont de l’examen d’une proposition de loi afin de renforcer les moyens de ces derniers dans l’exercice de leur pouvoir d’initiative parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.