Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Amendement N° 458 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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À l'alinéa 4, après la référence :

« article 38 »,

insérer les mots :

« ou entraîne la transposition d'une directive de l'Union européenne qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu ».

Exposé sommaire :

Afin d'éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtransposition d'une directive de l'Union, au sens de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit un motif d'irrecevabilité des propositions de lois et amendements parlementaires. Les directives étant les seuls textes législatifs européens ayant l'obligation d'être transposés en droit national.

Cet amendement s'inspire des travaux de la mission d'information des députés Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français.

C'est pourquoi il reprend la définition de la surtransposition de la commission générale de terminologie et de néologie et publié au Journal officiel le 5 décembre 2013.

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