Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 8 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CL975 2283 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.

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Après le mot : « publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. »

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli qui reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres.

Il vise à établir un parallélisme dans le dispositif de recevabilité financière des amendements et propositions législatifs d'origine parlementaire entre la mention des dépenses fiscales (qui peuvent être gagées) et des dépenses budgétaires (qui ne peuvent pas être gagées).

Au regard de l'équilibre des comptes publics, il n'y a pas lieu d'avantager les dépenses fiscales par rapport aux dépenses budgétaires.

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