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Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 935 (Sort indéfini)

Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette modification porte doublement atteinte aux droits du Parlement. D’une part, cet article vise à accélérer encore davantage le temps législatif au mépris d’une étude approfondie des textes. D’autre part, l’article 47 de la Constitution disposerait avec cette modification que « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de [cinquante] jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Or, l’usage des ordonnances est reconnu comme une façon pour le gouvernement de contourner le Parlement.

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