Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2492 (Rejeté)
(1 amendement identique : 736 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Testé, M. Lauzzana, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Guerel, M. Giraud, Mme Melchior, M. Perrot, M. Paluszkiewicz, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Ardouin, M. Anato, M. Bouyx, Mme Colboc, Mme Dufeu Schubert, Mme Hai, Mme Hennion, M. Girardin, Mme Fontenel-Personne, M. Krabal, M. Mbaye, Mme Magne, Mme Sylla, Mme O'Petit, M. Portarrieu, Mme Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz, Mme Charvier, M. Delpon, Mme Grandjean, M. Belhaddad, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Morenas, M. Euzet, M. Poulliat, Mme Chapelier, M. Mesnier, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Trompille, Mme de Montchalin, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Cloarec, Mme Zannier, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Amadou, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé:
« 7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.
Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne sont toujours pas atteints. Le présent amendement peut être un moyen d'atteindre plus rapidement les objectifs fixés.
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