Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : La liste arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnel facilitera l'ouverture et le financement des écoles de production en phase avec nos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les écoles de production sont habilitées à recevoir les élèves boursiers nationaux dans les conditions prévues à l'article L. 531‑4 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : La procédure prévue à l'article L. 531‑4 permet au Recteur d'Académie d'habiliter les écoles de production qui en...

Au I de l'alinéa 1, après l'année : « 2019 », insérer les mots : « et, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à compter du 1er janvier 2022, ». Exposé sommaire : Afin de réussir pleinement cette réforme de l'alternance dans les départements d'outre-mer, il est indispensable de prendre en compte les paramètres su...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5°bisLes actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agrées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ». Exposé sommaire : Cet...

Supprimer les alinéas 102 et 103. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette disposition s'inscrit en contradiction avec le principe qui veut que le titu...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123‑3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font » Exposé sommaire : La délivrance d'une attestation est particulièrement importante à l'issue d'une formation. Outre qu'elle garantit du suivi effectif de celle-ci dans son intégralité, elle permet également de reconnaître l'implication du titulaire dans son parcours d...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version de l'article votée par le Sénat. L'amendement supprime donc la possibilité de recourir à un médecin de ville pour la visite d'information et de prévention. En effet, au stade de l'embauche, il est souhaitable que la visite médicale préalable relève de l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de financement de la visite d'information et de prévention ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il précise qu'un décret fixera les modalités de financement de la visite d'information et de prévention assurée, par dérogati...

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Au regard de l'importance des missions de France compétences, et des besoins de formation qui se révèlent dans le champ multi-professionnel, notamment dans le secteur de l'économie sociale et ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 57 par les mots : « dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'écriture initiale de cet alinéa adopté par notre commission en première lecture. Le Sénat en a supprimé la fin. Le rapport sera d'auta...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l'alinéa 50, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, ». II. – En conséquence, compléter le même VII de l'alinéa 50 par l'alinéa suivant : « La vérification des comp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d'application de la formation obligatoire des enseignants ». 2° Il est ajouté un ali...

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 1°terAu second alinéa de l'article L. 5212‑3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial ». Exposé sommaire : Au même titre que les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial ne doivent être assujetties à l'obli...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d'investissement, sur la base de leurs dépenses d'investissements à destination des CFA, constatées au titres des exercices 2017, 2018 et 2019. Cette mesure, qui contribue à geler le mont...

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l'exercice de ses fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'audition par les assemblées du directeur général de France compétences avant sa nomination. Cette procédure est en vigueur pour la nomination de la plupart...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie aux partenaires sociaux le soin de négocier les accords sur l'assurance chômage sans attendre l'échéance de l'actuelle convention, qui prend fin en 2020. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons : Tout d'abord, la forme est critiquable, dès lors que les di...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant » les mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur certifiant qu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement visa à revenir à la rédaction adoptée au Sénat. Il prévoit que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ord...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéa suivants : « 1° A Après l'article L. 6325‑1‑1, il est inséré un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 6325‑1‑2. – Par exception aux dispositions de l'article L. 6325‑1, lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, sans condition d'âge, par acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 A porte une obligation, pour les partenaires sociaux, d'inclure dans leurs négociations de branche et d'entreprise, la conciliation de l'engagement personnel des salariés aidants avec les contraintes liées à leur vie professionnelle en entreprise. S'il ne s'agit pas de revenir sur le prin...