Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1453 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« et pour les particuliers ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l’interdiction d’importer ou d’exporter des gamètes à des fins commerciales touchent également les particuliers.
En effet, des entreprises privées basées à l’étranger, spécialisées dans la vente de gamètes, développent leur activité en France en contravention avec tous les fondamentaux de notre droit bioéthique (anonymat, gratuité…). Ces entreprises s’adressent tant à des entreprises basées sur notre territoire qu’à des particuliers.
Aussi, il convient de mettre fin à ces pratiques en renforçant la loi, y compris à l’égard des particuliers.
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