Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 701A (Retiré)
(1 amendement identique : 1186A )
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le A du V de l’article 266quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biocarburants incorporés dans les carburants doivent présenter des caractéristiques de qualité conformes aux exigences minimales prévues par la réglementation en vigueur. En vue de garantir le respect des exigences de durabilité et de qualité précitées, les biocarburants incorporés dans les carburants font l’objet de contrôles réguliers, systématiques, fiables et à l’épreuve de la fraude. »
2° L’article 413bis est complété par un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° Toute infraction aux dispositions de l’article 266quindecies relatives aux exigences de durabilité et de qualité des biocarburants incorporés dans les carburants et tout refus de se soumettre aux contrôles prévus à cette fin. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre la fraude, en intégrant dans la TIRIB une référence à des exigences de qualité des biocarburants, en renforçant les contrôles des biocarburants éligibles à la minoration, et en sanctionnant tout manquement d’une contravention douanière de cinquième classe.
Afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports, la loi de finances pour 2005 a créé un prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certains carburants d’origine fossile.
Cette taxe est devenue la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) à la suite de la loi de finances pour 2019. Elle est prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes.
Le mécanisme fiscal de la TIRIB prévoit que le taux de la taxe est réduit à due proportion des quantités d’énergie renouvelable incorporées dans les carburants.
En l’état du texte, l’article 266 quindecies du code des douanes ne comporte aucune exigence liée à la qualité des biocarburants incorporés dans les carburants (s’agissant par exemple de la nature des produits), alors qu’il existe des cas de fraude avérés dans certains pays européens, y compris s’agissant des critères de durabilité (certificats de durabilité falsifiés, ne correspondant pas à la nature réelle des produits incorporés etc.).
Dans ce contexte, l’amendement vise à clarifier que les biocarburants éligibles à la minoration de la TIRIB :
· doivent respecter les exigences de qualité prévues par la réglementation ;
· faire l’objet de contrôles réguliers, systématiques, fiables et à l’épreuve de la fraude, en vue de garantir le respect des exigences de durabilité et de qualité.
Tout manquement sera sanctionné d’une amende de 3 700 euros.
L’amendement contribue ainsi à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation en évitant ainsi l’utilisation biocarburants issus de produits forestiers ou agricoles non durables.
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