Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 704A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF470A )
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Supprimer les alinéas 294 et 295.
Exposé sommaire :
Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources locales, en contradiction avec l’engagement répété du Gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près.
La revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017 et correspond à l’inflation constatée. Le présent amendement vise donc à maintenir cette revalorisation forfaitaire, conformément aux engagements du Gouvernement.
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