Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 683 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Dive, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Rolland, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase de l’article L. 2224‑12‑1, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , à titre de résidence principale d’une part, ou à titre de résidence secondaire d’autre part » et les mots : « une catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories » ; »
Exposé sommaire :
L’article 5bis vise à élargir les possibilités d’aide en faveur de l’accès à l’eau des plus démunis.
Afin de limiter l’impact du coût de ces mesures sur les tarifs appliqués aux autres ménages, et favoriser les économies d’eau tout particulièrement en période de consommation de pointe, le présent amendement, reprenant une des conclusions de la seconde séquence des assises de l’eau a pour objectif de permettre aux collectivités qui le souhaitent d’adopter une tarification différenciée entre les résidences principales et les résidences secondaires.
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