Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 304 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF212 )
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher.
I. – Compléter l’alinéa 402 par les mots :
« divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 409, procéder au même ajout.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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