Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 68 (Retiré)
Publié le 5 mars 2020 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de loi N° 2687
Article 4 (consulter les débats)
A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« nés à compter du 1er janvier 1975 ».
Exposé sommaire :
Distinguer au sein du Conseil constitutionnel, les membres nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.