Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 340 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 3, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ».
Exposé sommaire :
Repousser l’échéance d’une année pour la mise en oeuvre de toutes les dispositions législatives ne semble en rien justifié par le contexte général de la crise sanitaire. En effet, cette mesure de portée générale devrait être circonscrite qu’au cas présentant une absolue nécessité, la règle demeurant l’entrée en vigueur des dispositions à date prévue.
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