Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ibis. –Après le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre IIIbis ainsi rédigé :
« Titre IIIbis
« Charte de la sécurité privée
« Art. L. 640‑1. – Une charte de la sécurité privée, commune aux activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure, précise les bonnes pratiques que les entreprises du monde de la sécurité et de la sûreté privée s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs activités respectives.
« Cette charte opposable est établie par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l’exemplarité de la fillière de la sécurité privée, cet amendement crée une charte des bonnes pratiques opposables aux acteurs de la sécurité privée.
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