Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 260 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 34, supprimer les mots :
« en fonction des effectifs et des catégories de public, ».
Exposé sommaire :
L'article 16 organise les missions de France compétences. L'établissement public à caractère administratif a notamment pour mission d'assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2 selon des critères définis par décret, à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation, à l'État pour la formation des demandeurs d'emploi, ainsi qu'aux opérateurs de compétence pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent amendement supprime la référence aux conditions d'effectifs et de catégories de public pour le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2. Cette référence n'est pas pertinente pour l'ensemble des versements que doit opérer France compétences.
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