Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 476 rectifié (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise des cas très spécifiques, mais réels.
Dans les cas du décès d'un employeur maitre d'apprentissage, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu. L'apprenti se trouve ainsi dans l'obligation d'aller devant les prud'hommes. Par mesure de simplification, la rupture devrait être de droit afin de libérer l'apprenti et de lui permettre de poursuivre sa formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.