Proposition de loi N° 1478
visant à libérer le financement des services départementaux d'incendie et de secours des contraintes du dispositif de Cahors
écrite par Jean-Louis Masson
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Carles Grelier, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé : « Art.
29-1. - Les dispositions de l'article 29 ne s'appliquent pas aux augmentations de contributions des communes, des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre versées aux Services départementaux d'incendie et de secours. » Article 2 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,...
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