Proposition de loi N° 1532
visant à établir les règles d'imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Franck Marlin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art.
209 C - I. - 1. Aux fins de l'impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s'ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l'application, à tout autre critère conforme au droit de l'Union ou à la législation nationale permettant de déterminer l'existence d'un établissement stable dans un État membre aux fins de l'impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre. « 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'activité ex...
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