Proposition de loi N° 1580
visant à rétablir la prise en charge des frais de transports pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées
écrite par Michèle Tabarot
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Xavier Breton, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a rétabli un article L. 162-21-2 dans le code de la sécurité sociale qui met à la charge du prescripteur les transports de patients entre deux établissements de santé. Une note d'information de la Direction générale de l'offre de Soins du 19 mars 2018 a précisé les modalités de mise en oeuvre de cette disposition à compter du 1er octobre 2018. Il y est d'abord confirmé un principe général : « Tout transport d'un patient déjà hospitalisé n'est plus facturable à l'assurance maladie. » Ainsi, sauf exception, les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la demande.
Ce transfert de charges vers les structures induit un effet néfaste pour les patients hospitalisés sur de longues durées et leurs familles.
En effet, jusqu'i...
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