Proposition de loi N° 1715
visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet
écrite par Valérie Bazin-Malgras
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, David Lorion, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec le développement d'internet, la présence dans l'espace numérique est devenue essentielle pour les entreprises.
En effet, le développement exponentiel de l'e-commerce rend cette stratégie digitale incontournable.
Les moteurs de recherche sont le premier vecteur d'accessibilité des entreprises sur le net.
Leur rôle stratégique en fait un acteur de premier plan pour l'économie numérique.
Pourtant, la régulation est restée sommaire pour encadrer leurs pratiques déterminantes pour les entreprises.
Pour être visible dans l'espace numérique, une entreprise doit pouvoir apparaître le plus rapidement possible dans les résultats de recherches.
Les pages de résultats de recherche, appelées SERP, sont les pages internet générées par les moteurs de recherche.
Celles-ci sont déterminées par les mots-clés saisis par les internautes.
C'est donc par leur intermédiaire qu'un utilisateur du réseau pourra accéder aux services d'une entreprise présente...
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