Proposition de résolution N° 2394
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la violation des droits humains aux frontières françaises
écrite par Danièle Obono
cosignée par Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, M'jid El Guerrab, Elsa Faucillon, Caroline Fiat, Sébastien Jumel, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Paul Lecoq, Jean-Luc Mélenchon, Sébastien Nadot, Mathilde Panot, Stéphane Peu, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin & Bénédicte Taurine
Extrait
Mesdames, Messieurs, Actuellement, des femmes, des hommes et des enfants perdent la vie en tentant de traverser les frontières intérieures françaises.
Les personnes premières concernées, les organisations non-gouvernementales (ONG), les associations, les institutions internationales et nationales font le constat de dysfonctionnements graves et systémiques aux frontières intérieures françaises mettant en danger l'intégrité physique et psychique de nombreuses personnes, dont des mineur-e-s.
I. - Des violations systématiques des droits Depuis le rétablissement des contrôles aux frontières du 13 novembre 2015, en dérogation de l'application normale des traités de Schengen, de nombreuses alertes sur des pratiques illégales inquiétantes ont été faites à la frontière franco-italienne.
Elles pointent notamment des actes en contravention avec la loi par des détenteurs et détentrices de l'autorité publique au niveau des postes frontières.
Quatre rapporteurs du Contrôl...
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