Proposition de loi N° 2460
visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
écrite par Virginie Duby-Muller
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Éric Diard, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les départements français, à qui il revient de favoriser un développement maîtrisé des sports de nature, ont à cœur de promouvoir ces pratiques, tout en prenant en compte l’ensemble des intérêts en présence, et en concourant à la préservation de l’environnement et des sites naturels.
Cependant, le développement des sports de nature qui représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe.
En effet, une grande partie des sites propices à la pratique de ces sports appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques au titre de leur domaine privé, et ne sont pas spécialement destinés à accueillir du public et aménagés à cet effet.
Ces espaces sont soumis à un régime juridique pour l’essentiel de droit privé et leur ouverture au public dépend, en principe, d’une autorisation de leur propriétaire.
Cependant, dans la pratique, beaucoup de sites...
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