24 décembre 2019

Proposition de loi N° 2511

visant à réserver les versements de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le modèle français de sécurité sociale, issu des ordonnances de 1945 et 1946, s'est construit sur une logique consistant à offrir aux travailleurs et à leur famille une prise en charge par la collectivité de certains risques qu'ils encourent : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès.

En échange, les travailleurs et leurs employeurs ont l'obligation de verser des cotisations proportionnelles au salaire.

Pourtant, 73 ans après sa mise en place, la sécurité sociale a perdu de sa légitimité. De nombreux Françaises et Français ne comprennent pas qu'une personne étrangère puisse bénéficier de prestation sociale alors qu'elle n'a jamais travaillé et cotisé en France.

Cela crée inéluctablement une discrimination entre l'étranger qui se voit octroyer des prestations qu'il n'a pas participées à financer et les personnes installées de longue date sur le territoire national, Français et étrangers en situation régulière compris, qui...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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