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24 avril 2020

Proposition de résolution N° 2835

en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à l'annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs, pour les personnes morales ou physiques exerçant une activité économique dont l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés, et dont l’activité est réduite de plus de 75 % de leur chiffre d’affaires en conséquence de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire que nous traversons est inédite.

Elle bouleverse nos vies privées, familiales, professionnelles. « La fraternité n’est qu’une idée humaine, la solidarité est une idée universelle. » Par ces mots, Victor Hugo exprime l’exigence de solidarité nationale, que nous appelons tous de nos vœux.

D’abord pour les plus vulnérables économiquement ‑ commerçants, artisans, professions libérales, et entreprises de moins de dix salariés ‑ qui, contraints administrativement de fermer, ou impactés par le confinement, ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer, pour beaucoup totalement (quand il n’est pas négatif suite à des annulations ou retours de ventes). En l’état, malgré l’échelonnement proposé, ou le report des loyers, les locataires seront dans l’obligation, à court ou moyen terme, de payer leur loyer.

De l’autre côté, les bailleurs percevront à court ou moyen terme ces loyers dans l’intégralité. I...

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(version pdf)

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