Scrutin public ordinaire n°1746

Sur l'amendement n°381 de M. Lambert à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 8
  • Contre : 34
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :