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Scrutin public ordinaire n°1753

Sur l'article 21 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 32
  • Contre : 3
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :