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Scrutin public ordinaire n°4037

Sur l'amendement n° 994 de M. Blanchet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 21 octobre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 21
  • Contre : 41
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés.

Votes :