Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 315 (Non soutenu)

Publié le 6 avril 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Texte de loi N° 1070

Article 6

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Sa délivrance est soumise à la réalisation d’une formation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de soumettre la délivrance de la carte professionnelle pour les intervenants du domicile à la réalisation d'une formation.

Sans remettre en question le caractère ouvert de l'entrée dans cette voie professionnelle, très important pour l'attractivité des métiers, il convient toutefois de s'assurer que tous reçoivent une formation minimale en la matière.

C'est aspect est essentiel aussi bien pour les usagers, qui doivent être accompagnés dans les meilleures conditions possibles; mais aussi pour les professionnels, qui ont besoin de connaitre les bons gestes, les bonnes postures, les bonnes pratiques.

Le décret détaillera les modalités minimales en termes de formation (qu'il s'agisse de la durée, ou du contenu).

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