Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 12 (Rejeté)
(1 amendement identique : 414 )
Publié le 13 mai 2023 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1234
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du dommage subi »
les mots :
« de l’ensemble des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions.
Alors que l’exposé des motifs de la LPM précise que la volonté du Gouvernement est d’indemniser « l’intégralité des préjudices », la rédaction de l’article 12 se limite à évoquer au singulier la réparation d’un dommage. Si l’objectif est réellement d’éviter une « judiciarisation »des demandes de réparation, il faut que la loi soit claire et sans ambiguïté. Il est donc proposé d’inscrire explicitement une réparation de tous les dommages, causés directement ou indirectement, en incluant spécifiquement les dommages psychiques, trop souvent laissés de côté par l’administration.
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